Conditions générales de vente
1. Acceptation
Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le client dès qu'un acompte a été versé suite à la signature du présent devis. Toute location de matériel ou d'accessoires implique de la part du client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. De même, toute utilisation, même partielle, du matériel livré vaut acceptation de la part du client des présentes conditions.
2. Clause d’annulation
Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande. Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le client ne peut exercer son droit de rétractation pour une prestation devant intervenir avant la fin du délai de rétractation susvisé, dans la mesure où la prestation a commencé après l'accord préalable du client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cas d'annulation du fait du client de tout ou partie des prestations réservées, des pénalités seront appliquées selon les modalités suivantes :
- Dès la signature du devis : 15 % du montant total.
- De 90 à 31 jours avant l'opération : 50 % du montant total.
- De 30 jours au jour J : 100 % du montant total.
3. Conditions météorologiques
L'entreprise Louéla ne peut être tenue responsable en cas de météo défavorable le jour J. Toute modification, interruption ou adaptation de programme n'entraînera en aucun cas le remboursement de l'événement ; le montant total de la prestation sera dû. Louéla s'engage à proposer une modification de date en fonction des disponibilités des deux parties sous deux mois. Louéla se réserve le droit de décider si les conditions restent propices à un bon usage du matériel ou non.
4. Responsabilités et obligations du client
Le client devra s'assurer de détenir toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées et faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte.
Le client devra remettre à Louéla une attestation d'assurance responsabilité civile de l'année en cours, au minimum 15 jours avant l'événement. En effet, la responsabilité du matériel est transférée dans son intégralité au client à compter du moment où ce dernier a été installé.
Pour le matériel électrique (type machine à hot-dog), Louéla ne peut être tenue responsable d'un fonctionnement partiel ou incomplet si les règles d'utilisation n'ont pas été respectées (branchement sur prise adéquate, temps de chauffe, mise en place du bain-marie, support stable, approvisionnement, etc.).
Louéla ne saurait être tenue responsable des incidents survenus du fait d'une utilisation non conforme du matériel par un tiers (enfant ou adulte).
5. Livraison et restitution du matériel
Le client devra communiquer à Louéla, en amont de l'événement, tous les éléments nécessaires à la livraison (nom des contacts, téléphones, contraintes d'accès : escaliers, ascenseur étroit, horaires d’ouverture...). Le client devra préciser l'endroit exact du dépôt du matériel. Une heure précise de livraison sera convenue d'un commun accord. Le client s'engage à respecter strictement cet horaire. Dans le cas contraire, Louéla se réserve le droit d'installer le matériel à l'endroit qui lui semble le plus approprié, sans qu'il ne puisse être déplacé par la suite.
La restitution de l’intégralité de la livraison se fera à l’endroit précis du dépôt de la livraison. Un inventaire et état de lieux contradictoire sera immédiatement effectué afin de calculer une éventuelle retenue sur la caution (détérioration, casse, vol).
Tout retard dans la restitution du matériel sera sujet à une facturation complémentaire de 80 € par heure supplémentaire. La période de location prend fin lorsque l’équipe Louéla quittent les lieux avec l'intégralité du matériel.
En cas de force majeure (grève, intempéries, accident), Louéla ne pourra être tenue responsable des retards de livraison. Si le défaut de livraison incombe exclusivement à Louéla, la prestation sera remboursée intégralement selon la situation.
5. État et usage du matériel
Le matériel loué est réputé être en bon état et possède les caractéristiques décrites sur le site et dans le devis. Il peut apparaître quelques signes d'usure normale. Il appartient au client de signaler tout défaut visuel ou élément manquant à Louéla (téléphone ou mail) dès la réception.
Le client s'engage à utiliser le matériel de manière prudente et avisée. Il est responsable des dommages causés par lui-même ou ses invités. Il appartient au client de s'assurer auprès de la compagnie de son choix pour couvrir les risques de perte, vol ou détérioration.
En cas de dommage ou de vol, le client doit informer immédiatement l'équipe Louéla. Une assistance téléphonique est disponible 7j/7 et 24h/24. Il est strictement interdit au client d'apporter des modifications au matériel.
6. Caution
Le client devra déposer à Louéla une caution par chèque ou empreinte de carte bancaire avant la livraison. Elle sera restituée sous 15 jours maximum après la récupération du matériel, déduction faite des éventuels dommages. Louéla se réserve le droit d'annuler la prestation si la caution n'est pas versée à la livraison.
En cas de perte, vol ou détérioration totale, le client devra rembourser le matériel à sa valeur de remplacement à neuf, même si celle-ci excède le montant de la caution.
7. Obligations de Louéla
Louéla s'engage à fournir un matériel fonctionnel répondant à la description faite sur le site internet. Louéla est dégagée de toute responsabilité concernant l'utilisation du matériel par le client.
En cas de force majeure (grève, intempéries, accident), Louéla ne pourra être tenue responsable des retards. Si le défaut de livraison incombe exclusivement à Louéla, la prestation sera remboursée partiellement ou intégralement selon la situation.
8. Tarifs et paiement
Tous nos prix sont affichés TTC, sauf mention contraire. Toute réservation doit être accompagnée d'un acompte de 50 % non remboursable. Le solde doit être réglé 15 jours avant l'événement. À défaut, Louéla se réserve le droit d'annuler la réservation.
Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit d'un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.
9. Données personnelles (RGPD)
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client consent à la collecte de ses données pour le traitement de sa commande. Louéla s'engage à sécuriser ces informations. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant Louéla à l'adresse suivante : [Insérer votre adresse mail ici].